1. Présentation du service
Décès en France est un service gratuit de consultation du registre civil des personnes décédées en France depuis 1970, fondé sur le fichier des personnes décédées de l'INSEE , publié sous Licence Ouverte v2.0 (Étalab) .
Ce service est entièrement gratuit, sans inscription, sans publicité ciblée. Il est destiné à un usage personnel, généalogique ou de recherche.
Décès en France est une application non officielle, indépendante de l'INSEE, du gouvernement français et de tout organisme public. Elle ne constitue pas une source officielle d'état civil.
2. Accès au service
L'accès au site est libre et ne nécessite aucune inscription. L'éditeur se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès au service, notamment en cas d'utilisation abusive, de maintenance ou de force majeure, sans préavis ni indemnité.
Les données sont mises à jour mensuellement conformément aux publications de l'INSEE. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service (99 % de disponibilité cible, hors maintenance planifiée).
3. Utilisations autorisées
L'utilisation du service est autorisée pour les finalités suivantes :
- Recherches généalogiques personnelles
- Vérification de l'existence d'un acte de décès (sans valeur légale)
- Recherches historiques, académiques ou journalistiques
- Usages pédagogiques non commerciaux
- Développement d'applications tierces citant la source (conformément à la Licence Ouverte v2.0)
4. Utilisations interdites
Sont strictement interdites, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur :
- Toute extraction automatisée (scraping) massive ou systématique des données via des robots, scripts ou outils automatisés, au-delà d'un usage normal et raisonnable
- La revente, la mise à disposition payante ou la réutilisation commerciale des données sans mention de la source et hors des conditions de la Licence Ouverte v2.0
- L'utilisation des données à des fins de prospection commerciale, de démarchage, de ciblage publicitaire ou de profilage
- Toute tentative d'atteinte aux systèmes informatiques du site (injection, DDoS, accès non autorisé)
- La présentation trompeuse de données issues de ce site comme constituant un acte officiel d'état civil ou un document administratif
L'éditeur se réserve le droit de bloquer l'accès de tout utilisateur ou système contrevenant à ces règles, sans préavis.
5. Nature et portée des données
Les données affichées proviennent exclusivement du fichier des personnes décédées publié par l'INSEE. Ce fichier recense les décès dont la déclaration a été transmise à l'INSEE par les mairies depuis 1970.
Ces données sont fournies à titre informatif uniquement et ne peuvent en aucun cas remplacer un acte de décès officiel délivré par une mairie ou consulat. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des retards de mise à jour.
Pour obtenir un acte de décès officiel, adressez-vous à la mairie du lieu de décès ou utilisez le service public en ligne .
6. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, les textes éditoriaux, les mises en forme et les éléments graphiques du site (hors données INSEE) sont la propriété de l'éditeur et protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle français).
Les données INSEE sont diffusées sous Licence Ouverte v2.0 , qui autorise leur libre réutilisation sous réserve de mentionner la source (INSEE / data.gouv.fr) et la date de mise à jour.
7. Limitation de responsabilité
L'éditeur décline toute responsabilité pour :
- Les inexactitudes ou omissions dans les données INSEE
- Les préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
- Les interruptions de service, pertes de données ou altérations des informations dues à des défaillances techniques ou à des actes malveillants
- Les contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertexte présents sur ce site
8. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
Dernière mise à jour : 10/09/2026